Les droits du patient

En matière de soins de santé, notre pays s’est doté en 2002 d’une loi relative aux « droits du patient » à propos duquel le texte énumère les droits fondamentaux.

A titre d'exemple, le texte de loi clarifie la tenue et l’accès au dossier de patient. La loi détermine également les mandataires susceptibles de représenter les patients incapables d’exercer leurs droits.

Notons que, si le patient a des droits en vertu de la loi, il est également de son devoir de manifester une attitude collaborative avec le praticien. Cette disposition tient bien entendu compte de l'état de santé de la personne. Si celle-ci estime néanmoins qu’un praticien n’a pas respecté un de ses droits, elle peut s’adresser au service de médiation de l’hôpital ou au service de médiation fédéral « Droits du patient ».

Par ailleurs, au sein du Service public fédéral Santé publique, la Commission « Droits du patient », évalue régulièrement l’application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient. A titre d’exemple, la commission a émis en 2011 un avis relatif à l'application de l'article 8 de la loi relative aux droits du patient dans le secteur des soins de santé mentale ou au droit du patient au consentement préalable, libre et éclairé à toute intervention du praticien professionnel.

Références

http://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/themes-pour-les-patients/droits-du-patient